Travaux des comités de suivi LICENCE et MASTER publiés sous leur responsabilité Mise en place du LMD et diversité des types d'établissements d'enseignement supérieur.
Texte adopté par le comité de suivi du master le 28 février 2005 et par le comité de suivi de la licence le 6 avril 2005.
Il résulte des conclusions des conférences de Bologne, Prague et Berlin que le système " LMD " a vocation à devenir le référentiel commun de la totalité de l'offre de formation supérieure en Europe. Ceci a des conséquences sur les systèmes d'évaluation, le rôle de la recherche, la capacité des établissements à conférer des grades ou à délivrer des diplômes. Pour la France, ces établissements peuvent être des EPSCP ou d'autres types d'établissements, relevant de tutelles variées. Ce sont ces questions que les comités de suivi licence et master abordent dans l'avis qui suit. On sait que les textes d'août 1999 ont introduit une différence entre la notion de grade et celle de diplôme. L'essentiel de ce qui suit concerne l'évaluation des projets de formation des établissements et la façon de les habiliter à délivrer les diplômes de licence et de master.
Diplômes délivrés au nom de l'Etat et cohérence des procédures: Il est positif qu'aucun type d'institution d'enseignement supérieur ne détienne le monopole de la délivrance des diplômes nationaux de licence et de master. L'Etat, lorsqu'il habilite une institution à délivrer des diplômes en son nom, apporte une garantie sur la qualité des formations, les compétences de ceux qui y participent, la pertinence des objectifs et l'adéquation entre ceux-ci et les capacités de cette institution. Ce sont cette garantie et les procédures qui la fondent qui donnent sens à la notion de diplôme national. Ce n'est pas la nature de l'institution d'enseignement supérieur qui délivre le diplôme. On comprend que cette position de principe nécessite que les critères et les procédures aboutissant aux décisions d'habilitation ne soient pas déterminés par la nature de l'institution concernée. Cette homogénéité n'est pas contradictoire avec la prise en compte de la spécificité des domaines de formation et la diversité des situations : par exemple, s'il paraît naturel de tenir compte des différences entre l'architecture, la physique, la sociologie, la gestion ou la pharmacie, les critères et les approches de base utilisés dans chacune de ces disciplines doivent avoir des fondements communs. Ces fondements généraux doivent faire l'objet d'un cahier des charges explicite, favorisant les politiques de site et, notamment pour les masters, l'adossement à la recherche et la visibilité nationale et internationale. Les méthodologies et procédures d'évaluation et de décision doivent être explicites, publiques et transparentes.
Cahier des charges de l'évaluation: Les comités de suivi n'ont pas l'ambition de définir le détail de ce cahier des charges. Cependant, voici quelques éléments qui leur semblent importants. L'établissement délivrant un diplôme de licence ou de master doit bénéficier de la personnalité juridique, la formation supérieure doit être l'une des missions qui lui sont confiées et il doit disposer en ce domaine d'une autonomie pédagogique et scientifique. L'évaluation périodique faite au nom de l'Etat doit porter sur l'ensemble du projet de formation de cet établissement, éclairé par les autres éléments de sa politique d'ensemble et présenté dans une déclaration de politique pédagogique, explicitant les liens avec ses autres missions. Les critères de cette évaluation doivent tenir compte, outre de la nécessaire qualité des formations et de la réalité de leur adossement à la recherche, de la cohérence générale du projet de l'établissement dans le cadre de son approche de la politique de site, de l'avenir des diplômés, des relations avec les milieux socio-économiques, et de l'ouverture internationale. Ces éléments doivent constituer le noyau central du cahier des charges de l'évaluation des demandes d'habilitation. Ce cahier des charges doit respecter l'autonomie des établissements, et en particulier leur capacité d'initiative et d'expérimentation. Ce noyau central peut être complété par d'autres points concernant plus particulièrement certains types de diplômes, ou certains champs de formation. Des groupes d'experts peuvent être sollicités pour préciser ces éléments plus spécifiques.
Mise en œuvre de l'évaluation, habilitation: Certes, les diplômes nationaux et les établissements qui les délivrent sont très divers, mais le fait qu'ils soient nationaux justifie d'une certaine homogénéité des procédures et des méthodologies d'évaluation des demandes d'habilitation. A cet égard, la situation actuelle, qui fait relever l'évaluation d'approches différentes certains de ces cursus (licences professionnelles, masters professionnels dans les écoles d'ingénieurs, formations de commerce et de gestion) paraît devoir évoluer. Les comités de suivi proposent que tous ces diplômes, insérés dans le système du LMD, soient habilités via un dispositif d'évaluation tenant compte des éléments communs indiqués dans le cahier des charges indiqué plus haut. Ce dispositif d'évaluation peut s'inspirer de certaines des expériences positives de ces " commissions nationales d'évaluation spécialisées ". Ainsi, il paraît utile de veiller à la place des professionnels dans les groupes d'experts chargés de l'évaluation des projets, ou encore de savoir évaluer des demandes urgentes avec rapidité. Le détail de la composition de ces groupes d'experts ou de ces commissions (place des professionnels, des universitaires étrangers, de représentants de divers ministères…) dépendra naturellement des champs et des objectifs de formation. Mais les comités ne sont pas favorables à ce que ces groupes ou commissions soient constitués en regard de la nature institutionnelle des établissements (universités, autres EPSCP, autres) ou des ministères exerçant la tutelle sur les établissements. La mise en place du LMD doit faciliter la diffusion des cultures de ces diverses institutions afin de tirer le meilleur parti de cette diversité, et ne doit pas renforcer les découpages institutionnels très spécifiques à notre pays. Une approche commune de l'évaluation, s'appuyant sur des critères et une méthodologie connue de tous, est l'un des moyens efficaces pour y arriver. De ce point de vue, la présence d'universitaires d'autres pays européens serait généralement utile. Enfin, la composition de ces groupes ou commissions doit être rendue publique. Les décisions d'habilitation, prises par le ministre en charge de l'Enseignement Supérieur ou les ministres concernés après avis des instances consultatives, doivent tenir compte des évaluations sur chaque projet, mais aussi de questions plus globales comme l'insertion dans la politique générale de l'établissement, la politique de site, la carte nationale des formations.
Quelques conditions générales de la mise en place du LMD: La possibilité de délivrer les diplômes de licence et de master dans plusieurs types d'établissements n'a de sens que si certaines conditions, plus générales que celles évoquées jusqu'à présent, sont satisfaites. Il s'agit tout d'abord de pleinement informer les étudiants, leurs familles et les employeurs sur les diplômes habilités par l'Etat. De ce point de vue, nous rappelons que nous avons déjà suggéré au ministère de l'Education nationale de constituer une base publique de données sur les diplômes nationaux habilités. Ceci doit s'accompagner d'une protection effective de ces diplômes, mais aussi des titres et des grades qui leur sont liés. Il est nécessaire que le ministère demande aux établissements qui entretiennent la confusion entre les diplômes qu'ils délivrent et les diplômes nationaux, notamment les masters, ou qui présentent de façon ambiguë leurs formations, de mettre fin à ces pratiques illégales. En cas de refus, il faudra engager des poursuites devant les tribunaux. Certaines professions, ou études préparatoires à des professions, font l'objet d'un accès réglementé, dont l'un des éléments importants est une liste de diplômes permettant de postuler à ces professions ou à ces études. Il est nécessaire de réviser cette réglementation, pour y intégrer les nouveaux diplômes du LMD, et en particulier les diplômes de master. Ceci nécessite des discussions approfondies, diplôme par diplôme et profession par profession, dans le cadre des directives régissant la liberté de circulation et d'installation professionnelle dans l'Union Européenne. Ces chantiers, qui ont souvent une certaine ampleur, doivent impliquer les professions, mais aussi les filières de formation. Enfin, les établissements qui participent au service public de l'enseignement supérieur ne doivent pas se retrouver opposés dans une concurrence biaisée par des conditions d'exercice radicalement différentes. Dans l'intérêt des étudiants et pour favoriser la qualité de leurs formations, où qu'elles se déroulent, les comités sont en faveur d'une émulation libre, sous la réserve importante qu'elle ne soit pas faussée. L'Etat doit veiller à ce que chacun de ces établissements puisse avoir les meilleures chances de faire valoir ses compétences dans le cadre de ses objectifs, tels qu'ils sont reconnus dans les contrats d'établissement.