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Bureau des écoles
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DES-A12
n°0 3 0 3 6 8
Affaire suivie par
Florentine PETIT
Téléphone
01 55.55.60.39
Fax
01 55.55 65 65
Mél.
florentine.petit @education.gouv.fr

110 rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP





Paris le 14 Mars 2003

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

à

Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur

 

Objet : mise en œuvre du diplôme national de master dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur

Le diplôme national de master (DNM) s'inscrit dans le cadre réglementaire fondant la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et le schéma licence-master-doctorat (LMD).

Dans un contexte d'internationalisation croissante des systèmes d'enseignement supérieur, ce diplôme a été conçu afin de répondre à la diversité des besoins exprimés par les divers types d'établissements français, dans le respect du principe de leur autonomie pédagogique et scientifique.

Les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur sont invités à participer à cette offre de formation diversifiée. Sans modifier leurs filières majeures conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur, ils pourront créer de nouveaux cursus valorisant leurs compétences au niveau master, susceptibles d'être attractifs pour les étudiants du monde entier.

Ces cursus spécifiques seront évalués dans le cadre d'un dispositif national capable de prendre en compte, au niveau le plus élevé, les exigences scientifiques et technologiques sur le plan international.

L'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 précise que le diplôme national de master peut être délivré par les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de ministres autres que ce dernier, et habilités par l'Etat à délivrer des diplômes conférant le grade de master.

Dans le cadre de ces dispositions, le diplôme de master sanctionne un haut niveau de compétences professionnelles. Il a la qualification de diplôme national, ce qui permet à ses titulaires d'obtenir le grade universitaire de master.

Cet article prévoit également la mise en place de commissions spécialisées chargées de l'évaluation nationale périodique relatives aux formations conduisant au diplôme de master.

Dans ce contexte, la présente circulaire a pour objet de vous présenter le dispositif d'évaluation en cours d'élaboration ainsi que les procédures prévues qui feront l'objet de textes réglementaires prochainement publiés.

 

1 – Le dispositif d'évaluation

·  La mission scientifique technique et pédagogique (MSTP)

Le master est un élément déterminant de l'image de marque de l'enseignement supérieur français à l'étranger et aura vocation à assurer son rayonnement. De cette idée, découle que tous les masters français quels que soient leurs objectifs (master recherche ou master professionnel) et les établissements qui les proposeront, doivent répondre à de hautes exigences de qualité scientifique et technologique.

C'est pourquoi tous les masters feront l'objet d'un avis d'expertise de la nouvelle mission scientifique, technique et pédagogique (MSTP), mise en place auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La MSTP aura à vérifier la compétence et la qualité des équipes porteuses du projet, dans la mesure où les étudiants formés à ce niveau doivent avoir été confrontés aux avancées les plus récentes des sciences et des techniques. L'engagement scientifique des équipes de formation dans les champs disciplinaires concernés sera garanti par les productions des membres des équipes, que ces productions relèvent de recherches fondamentales ou de recherches finalisées. Ce critère est essentiel pour toute l'offre française de master.

S'agissant des masters professionnels, la participation aux équipes de formation d'intervenants professionnels qualifiés sera attestée par le niveau réel de responsabilités que ceux-ci exercent dans le domaine professionnel concerné.

La MSTP qui se met en place sera constituée de manière à pouvoir apprécier les diverses finalités du diplôme national de master.

Pour ce faire, elle fonctionnera avec des experts issus de l'ensemble des composantes du monde académique, scientifique et professionnel.

La MSTP rendra son appréciation dans un délai de 5 semaines. Elle a vocation à pouvoir être saisie par l'ensemble des ministres dès qu'ils ont besoin d'une expertise.

·  La commission d'évaluation du diplôme national de master pour les
    établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur

L'expertise effectuée par la mission scientifique, technique et pédagogique est nécessaire mais elle n'est pas suffisante. Il convenait en effet de tenir compte des spécificités du système d'enseignement supérieur français afin de prendre en compte, dans le dispositif master, l'identité de ses diverses composantes pour vérifier la pertinence des masters professionnels au regard de l'environnement économique, social et culturel national ou international et du bénéfice à en attendre pour l'insertion des étudiants.

Dans cette perspective et en application de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 précité, il est créé une commission nationale chargée de l'évaluation du diplôme national de master mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur.

Cette instance est composée de 20 personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques ou industrielles, dans le domaine des formations d'ingénieurs. Elle comprend des personnalités issus des établissements d'enseignement supérieur concernés ainsi que des personnalités issues des milieux économiques.

La commission évaluera la pertinence des formations conduisant au diplôme national de master, au regard des critères qui fondent la qualité des établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, et dans la perspective d'accroître le rayonnement de l'offre française dans le contexte européen et mondial et d'assurer la cohérence du dispositif national. En particulier, elle évalue la qualité des partenariats transnationaux éventuellement mis en œuvre, ainsi que celle des innovations pédagogiques proposées.

La commission pourra disposer de l'expertise scientifique et technique des équipes de formation produite par la mission scientifique, technique et pédagogique.

La commission d'évaluation se prononcera dans un délai maximum de quatre mois après le dépôt d'un dossier d'habilitation auprès du secrétariat de la commission assuré par la direction de l'enseignement supérieur.

Comme le prévoit l'article 15, les décisions d'habilitations seront prises conjointement par les ministres en charge des formations d'ingénieurs, sous la forme d'un arrêté interministériel ( ministre chargé de l'enseignement supérieur et ministres chargés de la défense, de l'industrie, des télécommunications, de l'équipement, de la santé et de l'agriculture).

  • Ainsi construit, le système est à la fois adapté et réactif. Il fonde la valeur du diplôme national sur le dispositif d'évaluation et donne ainsi à l'étudiant l'assurance d'une qualification reconnue. En même temps, la procédure est conçue pour analyser les propositions dans des délais resserrés, ce qui permet, notamment, d'accompagner efficacement les établissements dans la construction de masters en partenariat avec des établissements étrangers et de conférer le label de l'Etat à toutes les initiatives de qualité.

  • Chacun comprend la nécessité de rendre l'offre française de formation compréhensible et clarifiée.

    Avant la parution de l'arrêté du 25 avril 2002, l'offre de formation master a été anticipée par des établissements qui proposent, soit seuls, soit dans le cadre de partenariats avec des universités étrangères, notamment européennes, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés " masters ".

    Au 31 août 2003, ces appellations ne pourront être maintenues, les établissements concernés bénéficieront donc d'un examen prioritaire dans le cadre de la procédure d'évaluation précitée, ce qui ne leur interdit évidemment pas de proposer des projets nouveaux.

  • Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le diplôme national de master présente l'avantage de conférer à ses titulaires le grade de master, ce qui en vertu de l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales facilite l'accès à la préparation d'un doctorat.
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    2 – Procédure et calendrier

    Les demandes d'habilitation à délivrer le diplôme national de master, en application de la présente circulaire et des dispositions de l'article 15 de l'arrêté précité, devront être adressées en 30 exemplaires, par les chefs d'établissement, avant le 30 avril 2003 au :

    MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE - Direction de l'enseignement supérieur - Bureau des écoles d'ingénieurs - 99 rue de Grenelle - 75007 Paris (Mme. Diane Chesnais : té!. 01 55 55 66 25/e-mail : diane.chesnais@education.gouv.fr)

    Si vous ne faites pas partie des établissements sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, vous en adresserez simultanément deux exemplaires au ministère dont vous relevez.

    Vous trouverez en annexe 2, la liste des institutions et personnes auxquelles vous devrez adresser les dossiers.

    Ces dossiers présentent l'offre proposée avec une grande liberté mais selon la trame prévue en annexe 1.

     

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    La mise en œuvre du diplôme national de master vise trois objectifs:

    • renforcer la qualité de notre système d'enseignement supérieur dans le contexte international en rendant plus lisibles ses domaines de compétence;

    • faciliter de ce fait les opérations partenariales entre établissements français et étrangers, notamment européens;

    • adapter notre dispositif de labellisation nationale en rénovant notre conception du diplôme national tout en apportant aux étudiants, aux établissements et aux entreprises la garantie de l'Etat.

    Toutes les composantes de l'enseignement supérieur français doivent concourir à cette ambition commune.

    Dans ce contexte, les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur ont à prendre toute leur place. C'est dans ce but que les mesures présentées par le présent texte ont été élaborées d'un commun accord entre les divers départements ministériels concernés.